Saisine - Questions préalables 

Vous ne trouvez pas la société d’assurance dans les adhérents de LMA 

En principe, les documents contractuels remis aux assurés précisent l’identité de l’assureur, généralement dans une partie en début de document. Dans cette partie est également précisé le code régissant l’entreprise. Vous devriez également trouver au sein d’une partie « litige » ou « réclamation » les coordonnées du service réclamation ainsi que celles du service de Médiation auquel l’entreprise a adhéré.

Concernant le code régissant l’entreprise :

  • S’il s’agit du Code de la Mutualité, vous devez vous adresser au médiateur de la mutualité :

Monsieur le Médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)
255, rue de Vaugirard
75719 Paris cedex 15
https://www.mediateur-mutualite.fr/

  • S’il s’agit du Code de la Sécurité Sociale, vous devez vous adresser au médiateur des Institutions de Prévoyance :

CTIP - Service Médiation
10 rue Cambacérès
75008 PARIS
https://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/

 

Si vous avez des difficultés à identifier votre assureur, vous pouvez également contacter la plateforme d’information « Assurance Banque Épargne :  Info Service » (https://www.abe-infoservice.fr). Il s’agit d’une plateforme mise en place par la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui a pour mission d’informer les consommateurs et de les orienter dans leurs démarches.

Pour les intermédiaires : Afin de faciliter leur identification, nous vous remercions de remplir le numéro Orias de l’intermédiaire concerné. Vous trouverez ce numéro sur les papiers à en-tête .