Saisine : déposer un dossier de litige pour examen par le Médiateur

La démarche s'opère en deux temps. D'abord, quelques questions préalables.
Puis le dépôt lui-même, directement en ligne, avec description du litige et documents associés.



Première étape

Questions préalables - Pouvez-vous saisir le Médiateur - 2 min

Pour vous faire gagner du temps et vous fournir, au besoin, des conseils pour vos démarches, merci de répondre à ces quelques questions. Elles couvrent les situations les plus courantes dans lesquelles La Médiation de l'Assurance ne peut intervenir. 

En effet, la prise en compte de votre demande de médiation n'est pas « automatique». Il faut que le différend avec l'assureur remplisse certaines conditions prévues par la Loi (Code de la consommation) et par la Charte de la Médiation de l'assurance (consulter). 


Seconde étape

Dépôt de votre dossier en ligne - 10 min

Après avoir répondu aux questions préalables, vous serez invité à nous transmettre votre demande précise, via ce site Web. 

Les éléments à transmettre

Solution alternative : transmettre votre dossier par courrier

Veillez à n’adresser que des copies. Conservez les documents originaux.

Un envoi recommandé n’est pas obligatoire.

Pour éviter un allongement du traitement de votre dossier, nous vous remercions de ne pas multiplier votre saisine par internet et voie postale.

Adresse d’envoi

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09


Fiche de saisine à joindre à votre envoi (PDF)

Éléments à nous transmettre